Décision

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Gestion Supra (1998) inc. c. Gosselin

2022 QCTAL 25864

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

640335 18 20220627 G

No demande :

3596942

 

 

Date :

14 septembre 2022

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Gestion Supra (1998) Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Steve Gosselin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2023 au loyer mensuel de 605 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 900 $, soit le loyer des mois de juillet (295 $) et août (605 $) 2022.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Le Tribunal ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 900 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2022, plus les frais de justice et de notification de 103 $;


Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

19 août 2022

 

 

 


 

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