Décision

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R&H Management 2011 Inc. c. Raynald Duverger

2024 QCTAL 32605

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

805446 31 20240702 G

No demande :

4384578

 

 

Date :

13 octobre 2024

Devant la juge administrative :

Marie Dominique

 

R H Management 2011 Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean Raynald Duverger

 

Jesuka Guillaume

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 006 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 au loyer mensuel de 1 005 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]         La preuve démontre que les locataires doivent 1 005 $, soit le loyer des mois d'août, plus 1 $ de frais en raison d’un chèque sans fond. Comme le locateur ne réclame pas de dommages dans sa demande originaire, le Tribunal n’accorde pas la somme de 1 $. Ce montant doit être distingué du loyer dû.

[5]         Les locataires admettent devoir cette somme pour le loyer d’août 2024.

[6]         Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au moment de la demande, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q., puisque le locateur n’avait pas acquis l’intérêt juridique pour demander la résiliation au moment du dépôt de la demande.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 005 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2024, plus les frais de justice de 138 $;

[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie Dominique

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

les locataires

Date de l’audience : 

29 août 2024

 

 

 


 

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