Décision

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Décision

9365826 Canada inc. c. Emond

2020 QCTAL 6920

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

500256 37 20200109 G

No demande :

2926500

 

 

Date :

06 novembre 2020

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

9365826 Canada Inc.

 

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yan Emond

 

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 2 320 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 1 160 $.

[3]      Le locateur déclare que le locataire a quitté le logement le vers la fin du mois d'août 2019 et qu’elle doit 2 320 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2019.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er septembre 2019.

[5]      Le Tribunal conclut que le loyer est impayé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 320 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 9 janvier 2020, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

29 octobre 2020

 

 

 


 

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