Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Victoriaville-Warwick (Office municipal d'habitation de) c. Gagné

2012 QCRDL 6071

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Drummondville

 

No :          

16 111202 007 G

 

 

Date :

17 février 2012

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

Office Municipal D'Habitation de Victoriaville-Warwick

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nathalie Gagné

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

[1]      Le 2 décembre 2011, le locateur saisissait le Tribunal d'une demande en résiliation du bail, éviction de la locataire et en recouvrement de loyer au montant de 546 $.

[2]      Il ressort des faits mis en preuve que les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 513 $ pour un local d'habitation située au […], à Victoriaville.

[3]      Le locateur déclare que la locataire lui doit la somme totale de 696 $ incluant le loyer du mois de février 2012.

[4]      Quant à la demande faite par la locataire pour l’obtention de modalités de paiement, le locateur refuse cette demande au motif qu'il a déjà consenti des modalités à la locataire mais celle-ci ne les a pas respectées.

[5]      CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[6]      CONSIDÉRANT que le Tribunal ne peut imposer au locateur des modalités de paiement;

[7]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande du locateur;

[9]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'éviction de la locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 696 $ à titre de loyer dû;

[11]   Le tout, avec intérêts au taux légal et suivant l'article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires de la demande au montant de 76 $ étant à la charge de la locataire.

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

1er février 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.