Victoriaville-Warwick (Office municipal d'habitation de) c. Gagné |
2012 QCRDL 6071 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Drummondville |
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No : |
16 111202 007 G |
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Date : |
17 février 2012 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Office Municipal D'Habitation de Victoriaville-Warwick |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Nathalie Gagné |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le 2 décembre 2011, le locateur saisissait le Tribunal d'une demande en résiliation du bail, éviction de la locataire et en recouvrement de loyer au montant de 546 $.
[2] Il ressort des faits mis en preuve que les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 513 $ pour un local d'habitation située au […], à Victoriaville.
[3] Le locateur déclare que la locataire lui doit la somme totale de 696 $ incluant le loyer du mois de février 2012.
[4] Quant à la demande faite par la locataire pour l’obtention de modalités de paiement, le locateur refuse cette demande au motif qu'il a déjà consenti des modalités à la locataire mais celle-ci ne les a pas respectées.
[5] CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[6] CONSIDÉRANT que le Tribunal ne peut imposer au locateur des modalités de paiement;
[7] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande du locateur;
[9] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'éviction de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 696 $ à titre de loyer dû;
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Le tout, avec intérêts au taux légal et suivant l'article
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
1er février 2012 |
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AVIS :
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