Immogest Bridgeport c. Daoud |
2012 QCRDL 8424 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Gatineau |
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No : |
22 120124 004 G |
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Date : |
07 mars 2012 |
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Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
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Immogest BridgePort |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Nadir Daoud
Simon Scott |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;
[3] Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 300 $ pour les mois de janvier et février 2012;
[4] La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 1 300 $;
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion des locataires et de tous les autres occupants du logement;
[7]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
1 300 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.
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Pierre C. Gagnon |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
28 février 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.