Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Ntale |
2012 QCRDL 35230 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120829 020 G |
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Date : |
10 octobre 2012 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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Office municipal d'habitation de Montréal Logement Abordable Québec |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean-Jacques Ntale |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (668,99 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012 au loyer mensuel de 465 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 512 $, soit le loyer des mois de septembre (47 $) et octobre 2012 (465 $).
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 512 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
4 octobre 2012 |
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