D É C I S I O N

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011 au loyer mensuel de 625 $.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 72 $.

[4]      Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice a invoqué les retards fréquents du locataire à payer son loyer.  Pour obtenir cette conclusion, la loi impose qu’elle fasse également la preuve du préjudice sérieux que ces retards lui occasionnent. Elle mentionne que le loyer a été payé en retard à 7 reprises au cours des 11 derniers mois.

[5]      Ces défauts du locataire sont réguliers et continuels depuis les derniers mois. La fréquence de ces retards rencontre les critères de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      La locatrice ayant démontré le préjudice sérieux occasionné par les fréquents retards du locataire à payer son loyer, elle est en droit d'obtenir la résiliation du bail.

[7]      Par contre, le tribunal tout comme la locatrice considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail pour retards fréquents et d'y substituer l'ordonnance prévue à l'article 1973 C.c.Q.  Advenant le défaut du locataire de payer son loyer le premier de chaque mois, le tribunal, sur demande du locateur, résiliera le bail.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1^er de chaque mois jusqu’au 31 mars 2012;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires de 72 $.