Décision

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Appartements DSM inc. c. Nixon Damis

2025 QCTAL 14532

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

828229 36 20241024 G

No demande :

4504736

 

 

Date :

17 avril 2025

Devant la juge administrative :

Sylvie Lambert

 

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

Appartements DSM Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jean Nixon Damis

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 304,61 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 1 331,61 $ (frais d’électricité), plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 au loyer mensuel de 924 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          Le bail prévoit que le locataire est responsable des frais d’électricité relatifs au logement.
  4.          La preuve démontre que le locataire doit 889 $, soit, par imputation des paiements sur la dette la plus ancienne, le solde du mois d'avril 2025, plus 113,25 $ représentant les frais de signification et de production de la demande prévus au règlement[1].
  5.          Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  6.          La locatrice réclame également des dommages-intérêts au montant de 1 331,61 $ pour des frais d’électricité. La preuve soumise[2] démontre que le locataire doit le montant réclamé.
  7.          Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[3].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 889 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 avril 2025, plus les frais de justice de 113,25 $;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 331,61 $ en dommages-intérêts, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. à compter du 12 mars 2025;
  2.      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

2 avril 2025

 

 

 


 


[1]  Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.

[2] Pièce P-1.

[3]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.