Khoder c. Pepin |
2019 QCRDL 23385 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
461336 18 20190513 G |
No demande : |
2763250 |
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Date : |
17 juillet 2019 |
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Régisseure : |
Mélanie Marois, juge administrative |
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Ahmad Khoder |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Daniel Pepin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2019 et qu’il doit 2 950 $, soit le loyer des mois de février (350 $) et mars à juin 2019, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 2 950 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Mélanie Marois |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
5 juillet 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.