[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (475 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 475 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 950 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2021, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]         ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 6e jour de sa date;

[9]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2021 sur la somme de 475 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 102 $.

[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.