Décision

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Décision

Habitations Sherbrooke Forest inc. c. Benvenuto

2017 QCRDL 28248

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

346946 31 20170717 G

No demande :

2292408

 

 

Date :

31 août 2017

Régisseure :

Luce De Palma, juge administrative

 

Les Habitations Sherbrooke Forest inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Claudio Benvenuto

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (368 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 83 $.

[4]      Le locataire doit payer cette somme.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 83 $, soit les frais judiciaires;

[7]      REJETTE la demande quant à l'exécution provisoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Luce De Palma

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

18 août 2017

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.