Habitations Sherbrooke Forest inc. c. Benvenuto |
2017 QCRDL 28248 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
346946 31 20170717 G |
No demande : |
2292408 |
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Date : |
31 août 2017 |
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Régisseure : |
Luce De Palma, juge administrative |
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Les Habitations Sherbrooke Forest inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Claudio Benvenuto |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (368 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 83 $.
[4] Le locataire doit payer cette somme.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 83 $, soit les frais judiciaires;
[7] REJETTE la demande quant à l'exécution provisoire.
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Luce De Palma |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
18 août 2017 |
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AVIS :
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