Ouellette Bousquet c. Lalonde |
2019 QCRDL 21828 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
461313 28 20190516 G |
No demande : |
2763118 |
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Date : |
03 juillet 2019 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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Thérèse Ouellette Bousquet |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Daphné Lalonde
Maude Thibodeau |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 25 janvier 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 665 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice. En fait, la page de signature n’est pas complétée.
[4] La mère de la locataire Maude Thibodeau déclare que celle-ci a quitté le logement vers le 22 mars 2019. La locatrice n’est pas certaine que la seconde locataire, Daphné Lalonde, habite toujours l’unité.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent conjointement 665 $, soit le loyer du mois de mars 2019, alors que la locataire Daphné Lalonde doit également avril (335 $), mai (335 $) et juin 2019 (355 $), plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE les locataires, Daphné Lalonde et Maude Thibodeau, conjointement
à payer à la locatrice la somme de 665 $, plus les intérêts au taux légal
et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9]
CONDAMNE la locataire Daphné Lalonde à payer à la locatrice la
somme de 1 005 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[10] CONDAMNE les locataires à payer les frais judiciaires de 122 $.
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
la locatrice la mandataire d’une des locataires |
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Date de l’audience : |
19 juin 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.