Décision

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Décision

Ouellette Bousquet c. Lalonde

2019 QCRDL 21828

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

461313 28 20190516 G

No demande :

2763118

 

 

Date :

03 juillet 2019

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administrative

 

Thérèse Ouellette Bousquet

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Daphné Lalonde

 

Maude Thibodeau

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 25 janvier 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 665 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice. En fait, la page de signature n’est pas complétée.

[4]      La mère de la locataire Maude Thibodeau déclare que celle-ci a quitté le logement vers le 22 mars 2019. La locatrice n’est pas certaine que la seconde locataire, Daphné Lalonde, habite toujours l’unité.

[5]      La preuve démontre que les locataires doivent conjointement 665 $, soit le loyer du mois de mars 2019, alors que la locataire Daphné Lalonde doit également avril (335 $), mai (335 $) et juin 2019 (355 $), plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE les locataires, Daphné Lalonde et Maude Thibodeau, conjointement à payer à la locatrice la somme de 665 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 mai 2019;

[9]      CONDAMNE la locataire Daphné Lalonde à payer à la locatrice la somme de 1 005 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 mai 2019 sur la somme de 670 $, et sur le solde à compter du 1er juin 2019;

[10]   CONDAMNE les locataires à payer les frais judiciaires de 122 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la locatrice

la mandataire d’une des locataires

Date de l’audience :  

19 juin 2019

 

 

 


 

AVIS :
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