[1]      Le Tribunal est saisi d’une demande produite par la locatrice en date du 3 février 2021, laquelle requiert la résiliation du bail et l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous les occupants du logement, en plus de l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et du remboursement des frais judiciaires.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Le bail de logement est résilié, au plus tard, le 30 septembre 2021;

Les parties devront respecter l’ensemble de leurs obligations découlant du bail jusqu’à la résiliation du bail, notamment l’obligation pour le locateur, ou toutes autres personnes à qui il permet l’usage du logement ou son accès, de se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres occupants de l’immeuble;

Sur préavis donné à la locatrice, signifiant la libération des lieux loués par le locataire avant le 30 septembre 2021, le locataire sera libéré de toutes ses obligations découlant du bail en date dudit avis;

Chaque partie payant ses frais. »

[3]      CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’entériner leur entente pour valoir jugement;

[4]      CONSIDÉRANT l’article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE immédiatement et ORDONNE aux parties de s’y conformer selon ses conclusions;

[6]      RÉSILIE le bail de logement à compter du 30 septembre 2021 et, si nécessaire, ORDONNE l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement à compter de cette date;

[7]      PREND ACTE de l’engagement mutuellement des parties relativement à leur collaboration respective dans l’exercice de leurs droits et obligations découlant du bail, et ce, jusqu’au terme du bail;

[8]      CHAQUE partie payant ses frais.