Canor immobilier, s.e.n.c. c. Nunes

2011 QCRDL 45853

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau de Montréal
No :	31 111024 148 G
Date :	07 décembre 2011
Régisseure :	Chantale Bouchard, juge administratif
Canor Immobilier Société en nom collectif
Locateur - Partie demanderesse
c.
Lenita Pires Nunes
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Par un recours introduit le 24 octobre 2011, le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (580 $) ainsi que celui dû au moment de l’audience, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      La résiliation du bail est ainsi requise au motif d'un retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, tel que le prévoit l'article 1971 C.c.Q. :

« 1971.      Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s'il en subit un préjudice sérieux, lors­que le locataire en retarde fréquemment le paie­ment.»

[3]      La demande a été signifiée le 17 novembre 2011, par huissier, personnellement à la défenderesse, tel qu’il appert de la preuve faite à l’audience.

[4]      Il s'agit d'un bail du 1^er mai 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 580 $, payable le premier jour du mois.

[5]      La preuve démontre que la locataire doit 1 160 $, soit, le loyer des mois d’octobre et novembre 2011.

[6]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc accordée pour ce motif, par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé justifie l'exécution provisoire de la décision malgré l’appel, conformément à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 160 $, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. à compter du 24 octobre 2011 sur la somme de 580 $, et sur le solde à compter du 2 novembre 2011, plus les frais judiciaires de 75,11 $[1], incluant ceux de la signification selon le Tarif[2];

[9]      À défaut de paiement conforme avant jugement :

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[12]   RÉSERVE au locateur ses recours;

[13]   REJETTE la demande quant au surplus.

 

		Chantale Bouchard
Présence(s) :	le mandataire du locateur
Date de l’audience :	30 novembre 2011