Décision

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Bernatchez c. Laroche

2010 QCRDL 18408

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 100305 018 G

 

 

Date :

13 mai 2010

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

Jean-Paul Bernatchez

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Daniel Laroche

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le 3 mars 2010, le locateur saisissait le tribunal d'une demande en résiliation de bail et éviction du locataire.

[2]         Il ressort des faits mis en preuve que les parties sont liées par bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 310 $ pour un local d'habitation situé au […] à Saint-Raphaël.

[3]         Au soutien de sa demande, le locateur allègue que le locataire urinerait devant des enfants mineurs à l'extérieur de l'immeuble, qu'il créerait des problèmes avec les autres locataires et qu'il aurait même brisé un jouet d'un des enfants. Il allègue aussi des problèmes de stationnement et le fait que plusieurs locataires menacent ne pas renouveler leur bail si le locataire demeure sur les lieux.

[4]         Le locateur déclare que le locataire est entré à l'immeuble le 1er février 2009. C'est une connaissance qui lui a recommandé le locataire. C'est à partir de l'automne 2009, que les problèmes ont commencé. À cette période, le locataire aurait perdu son emploi.

[5]         Le locataire s'est mis à se plaindre des enfants de la locataire du logement supérieur qui ont respectivement trois et cinq ans. Au moindre bruit que font ces personnes, le locataire cogne au plafond. Puis il s'est plaint qu'une personne est entrée chez lui et lui aurait volé des blancs de chèques sur son bureau. Suite à cette plainte, il a fait changer les serrures mais une semaine plus tard le locataire les a à nouveau changées.

[6]         Depuis qu'il est propriétaire de l'immeuble, il n'y a jamais eu aucun problème d'accès pour le préposé d'Hydro Québec lorsque ce dernier se présente pour faire le relevé des compteurs. Suite au vol dont le locataire prétend avoir été victime, celui-ci n'a plus de clés pour avoir accès à l'endroit où se situent les compteurs et il doit communiquer avec la locataire. Or le locataire est excessivement difficile d'accès.


[7]         Le locataire a lui aussi fait une plainte au cours du mois de janvier à l'effet qu'il avait retrouvé « des cheveux de plotte de 12 pouces de long » dans son lavabo. Puis il s'est plaint qu’à un certain moment donné, l’eau s’est mis à couler sur les fenêtres de son appartement. Il a par la suite reçu des plaintes d'autres locataires à l'effet que le locataire urinait  à l'extérieur de l'immeuble et à plusieurs reprises qu'il a agi ainsi devant des enfants. Lorsqu'il en a fait la remarque au locataire, celui-ci lui a indiqué qu'il avait communiqué avec la municipalité et qu'on lui aurait mentionné qu'il avait le droit d'agir ainsi.

[8]         Il a aussi reçu des plaintes de la part d'un des locataires puisque le locataire stationne sa voiture à six pouces de sa voiture et de ce fait il ne peu plus capable ouvrir sa porte.

[9]         Au cours du mois de février, un enfant s'amusait avec un « trois-skis » sur le terrain. Par mégarde, celui-ci s'est retrouvé dans une des fenêtres du locataire. L'enfant a quitté lorsque le locataire est sorti. Il a demandé à la voisine si le jouet lui appartenait et devant l'absence de réponse, il a tout simplement démoli le jouet et jeté celui-ci aux vidanges.

[10]     En défense, le locataire déclare tout d'abord qu'à l'automne de 2009 il n'a pas perdu son emploi mais a plutôt été hospitalisé. Avant de louer à cet immeuble, il a été informé par certaines personnes qu'il y avait un groupe criminel dans l'immeuble et que la locataire Cyndi Gagnon était une fauteuse de troubles. Il admet qu'il refuse que le locateur ait une clé de son logement suite à différents incidents survenus chez lui dont entre autres les cheveux dans son lavabo et le vol de ces chèques.

[11]     Il nie avoir uriné devant des enfants, mais il admet avoir uriné à l'extérieur. Il allègue à ce sujet qu'il est pris avec des gens qui font de l'hypnose et qu'ils sont suffisamment puissants pour vous faire uriner dans vos pantalons et faire éclater vos plombages dentaires.

[12]     Sur la question du stationnement, il allègue que suivant le bail il est prévu qu'il a droit à quatre espaces de stationnement bien qu'il n'ait qu'un seul véhicule. Son geste est pour s'approprier les quatre espaces auxquels il a droit. Sur la question du « trois-skis » il a demandé à Cyndi Gagnon si ce jouet lui appartenait et comme elle a refusé de répondre, il l'a détruit puis jeté.

[13]     Il allègue aussi qu'il y a des problèmes de criminalité dans le village et qu'il est la cible de ceux-ci parce qu'il refuse d'en faire partie. Il parle de problèmes de criminalité, d'empoisonnements et de meurtres.

[14]     En vertu de la loi, le locataire est tenu de jouir des lieux de façon à ne pas perturber la jouissance paisible des lieux loués aux autres locataires.

[15]     Suivant la preuve faite, il y a prépondérance preuve en faveur du locateur à l'effet que le locataire par son comportement perturbe sérieusement la jouissance paisible des lieux loués aux autres locataires. Depuis l'automne 2009, le comportement du locataire a radicalement changé et depuis cette date, les problèmes ne cessent de se multiplier. Le locataire allègue des gens pénètrent chez lui, lui volent des biens, que des cheveux dont il ignore la provenance se retrouvent dans son lavabo, il allègue être victime d'hypnose qui l'obligerait à uriner à l'extérieur et il allègue aussi être victime d'une certaine clique de criminels. Cependant, aucune preuve n’est apportée par le locataire à ce sujet.

[16]     Considérant l'ensemble de la preuve;

Pour ces motifs, le tribunal :

[17]     Accueille la demande du locateur;

[18]     Résilie le bail intervenu entre les parties et ordonne éviction du locataire et de tous les occupants du logement;

[19]     Condamne le locataire à payer au locateur la somme de 72 $ à titre de frais judiciaires;

[20]     Réserve au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

26 avril 2010

 


 

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