Décision

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Djintchui Ngongang c. Kean

2023 QCTAL 39713

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

737221 28 20230928 G

No demande :

4061863

 

 

Date :

13 décembre 2023

Devant le juge administratif :

Daniel Gilbert

 

Arnaud Djintchui Ngongang

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pascale Kean

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (200 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 000 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 1er novembre 2023 et doit 230 $ comme perte de loyer du mois de novembre 2023, plus 84 $ représentant les frais.

[4]         La locataire admet devoir cette somme, le logement ayant été reloué le 10 novembre 2023.

[5]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;


[7]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 230 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2023, plus les frais de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience : 

29 novembre 2023

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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