Décision

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Axcès Saint-Charles inc. c. Marquis

2025 QCTAL 11557

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

842933 37 20250108 G

No demande :

4582902

 

 

Date :

02 avril 2025

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

Axcès Saint-Charles Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Stéphane Marquis

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. La locatrice se désiste de cette conclusion.
  3.          Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 540 $, payable le premier jour de chaque mois.
  4.          La preuve démontre que le locataire doit 3 820 $, soit le loyer des mois de janvier (740 $), février et mars 2025 (1 540 $ x 2).
  5.          Le locataire admet devoir cette somme.
  6.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  7.          Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
  2.          ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

  1.      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 3 820 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 janvier 2025 sur la somme de 740 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 90 $, plus 51,91 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Me Veronneau, avocat de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

24 mars 2025

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.