St-Cyr c. Ausman Mandou | 2025 QCTAL 8323 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Drummondville | ||||||
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No dossier : | 842001 16 20250106 G | No demande : | 4579817 | |||
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Date : | 11 mars 2025 | |||||
Devant la juge administrative : | Brigitte Morin | |||||
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Yves St-Cyr |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Fatime Ausman Mandou
Oumar Chaib Raihana |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Le demandeur n’a pas établi de lien de droit avec les locataires. L’immeuble est détenu par une compagnie numérique dont le demandeur est actionnaire.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- REJETTE la demande pour absence de lien de droit.
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Brigitte Morin | ||
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Présence(s) : | le locateur le locataire Oumar Chaib Raihana | ||
Date de l’audience : | 25 février 2025 | ||
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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