9000-7527 Québec inc. (Domaines Lasalle) c. Niccoyan |
2012 QCRDL 42320 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 121023 081 G |
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Date : |
27 novembre 2012 |
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Régisseur : |
Ross Robins, juge administratif |
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9000-7527 Québec Inc Domaines Lasalle |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Charles Niccoyan
Grosvenor Adrian |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 au loyer mensuel de 760 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 4 560 $, soit le loyer des mois de juin (760 $), juillet (760 $), août (760 $), septembre (760 $), octobre (760 $) et novembre (760 $) 2012, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 4 560 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Ross Robins |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
19 novembre 2012 |
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