Décision

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Laborde c. Gosselin

2022 QCTAL 19188

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

630938 31 20220504 G

No demande :

3544849

 

 

Date :

08 juillet 2022

Devant le juge administratif :

Claude Fournier

 

Loline Laborde

 

Nercio Lubin

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Jessica Gosselin

 

Serge Gosselin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et la condamnation du locataire aux frais.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 685 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[4]         La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'août 2021 et doivent 685 $, soit le loyer du mois d’aout 2021, plus 46 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]         Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;


[7]         CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la somme de 685 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 mai 2022, plus les frais de justice de 126 $;

[8]         RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours en dommages;

[9]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claude Fournier

 

Présence(s) :

le locateur Nercio Lubin

Date de l’audience : 

22 juin 2022

 

 

 


 

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