Laborde c. Gosselin | 2022 QCTAL 19188 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 630938 31 20220504 G | No demande : | 3544849 | |||
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Date : | 08 juillet 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Claude Fournier | |||||
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Loline Laborde
Nercio Lubin |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jessica Gosselin
Serge Gosselin |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et la condamnation du locataire aux frais.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 685 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'août 2021 et doivent 685 $, soit le loyer du mois d’aout 2021, plus 46 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la somme de 685 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours en dommages;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Claude Fournier | ||
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Présence(s) : | le locateur Nercio Lubin | ||
Date de l’audience : | 22 juin 2022 | ||
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