Caron Joyal c. Collin |
2016 QCRDL 7702 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
251003 18 20151211 G |
No demande : |
1892996 |
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Date : |
26 février 2016 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administrative |
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Alexandra Caron Joyal Patrick Gagnon |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Dominick Collin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 810 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 700 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 100 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de février 2016 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
[6] CONSIDÉRANT qu’en ce qui concerne le montant de 110 $ réclamé en vertu d’un autre dossier, le locateur doit procéder sur ce dossier pour récupérer cette somme;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de
2 100 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] RÉSERVE aux locateurs leurs recours ultérieurs;
[10] REJETTE quant au surplus.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
23 février 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.