Décision

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Décision

Cifelli c. Gaboury

2013 QCRDL 5244

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 130107 072 G

 

 

Date :

12 février 2013

Régisseure :

Suzie Ducheine, juge administratif

 

Elda Cifelli

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Amira Sabrah Gaboury

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Christiane Gaboury

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 320 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de février 2013 et doit 1 960 $, soit le loyer des mois de novembre (40 $), décembre 2012, janvier et février 2013.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE la locataire et à défaut la caution à payer à la locatrice la somme de 1 960 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 janvier 2013 sur la somme de 1 320 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 138,68 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Suzie Ducheine

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience :  

11 février 2013

 


 

AVIS :
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