Cifelli c. Gaboury |
2013 QCRDL 5244 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 130107 072 G |
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Date : |
12 février 2013 |
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Régisseure : |
Suzie Ducheine, juge administratif |
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Elda Cifelli |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Amira Sabrah Gaboury |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Christiane Gaboury |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 320 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de février 2013 et doit 1 960 $, soit le loyer des mois de novembre (40 $), décembre 2012, janvier et février 2013.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE la locataire et à défaut la caution à payer à la
locatrice la somme de 1 960 $, plus les intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Suzie Ducheine |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice la locataire |
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Date de l’audience : |
11 février 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.