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Binet c. Dobbertin |
2011 QCRDL 32632 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110713 055 G |
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Date : |
07 septembre 2011 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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Gérard Binet |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Edward Dobbertin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 410 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 1 705 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 1 725 $.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 5 155 $, soit le loyer des mois de juin 2011 (1 705 $) juillet et août 2011, plus 7 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble. C'est la deuxième demande à la Régie. Le locateur a reçu trois chèques sans provision. La résiliation est justifiée.
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié sur le premier motif si le loyer dû, les
intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions
de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
5 155 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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André Monty |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
31 août 2011 |
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