Décision

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Office municipal d'habitation de Ste-Anne-des-Monts c. Marin

2024 QCTAL 32100

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gaspé

 

No dossier :

806860 08 20240709 G

No demande :

4390835

 

 

Date :

27 septembre 2024

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

Office municipal d'habitation de Ste-Anne-des

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Francine Marin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 063 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 408 $, lequel est réduit à 315 $ pour les mois de juillet, août et septembre 2024.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit la somme de 1 019 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de septembre 2024 inclusivement.

[4]         La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution dans les plus brefs délais, malgré l'appel de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[7]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;

[8]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 019 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er septembre 2024, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 96,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

11 septembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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