Office municipal d'habitation de Ste-Anne-des-Monts c. Marin | 2024 QCTAL 32100 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gaspé | ||||||
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No dossier : | 806860 08 20240709 G | No demande : | 4390835 | |||
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Date : | 27 septembre 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Philippe Morisset | |||||
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Office municipal d'habitation de Ste-Anne-des |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Francine Marin |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 063 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 408 $, lequel est réduit à 315 $ pour les mois de juillet, août et septembre 2024.
[3] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 1 019 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de septembre 2024 inclusivement.
[4] La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution dans les plus brefs délais, malgré l'appel de la décision.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 019 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Philippe Morisset | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 11 septembre 2024 | ||
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AVIS :
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