Principe c. Langlois |
2010 QCRDL 3667 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 091214 031 G |
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Date : |
01 février 2010 |
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Régisseur : |
Rosario Nobile, juge administratif |
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Michel Principe |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Manon Langlois |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 570 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 940 $, soit le loyer des mois de novembre (270 $), décembre (100 $) 2009 et janvier 2010.
[4]
La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 940 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Rosario Nobile |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
26 janvier 2010 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.