[1]         Les locateurs ont produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec. Ils demandent également le remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, à un loyer mensuel de 690,00 $.

Demande de fixation de loyer

[3]         Le Tribunal, lorsque saisi d’une demande de fixation ou de réajustement de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec, détermine le loyer au terme du bail en tenant compte, selon la part attribuable au logement, des critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] (ci-après : « le Règlement »).

[4]         Les locateurs ont le fardeau de prouver, selon la règle de la prépondérance de la preuve et de la balance des probabilités, les dépenses et les montants inscrits dans le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer (ci-après : « le Formulaire »).

[5]         Les locateurs ont produit le Formulaire ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[6]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[2] est de 35,95 $ par mois, s’établissant comme suit :

[7]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[8]         CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 35,95 $ est justifié;

[9]         CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas la condamnation des locataires au remboursement des frais;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 726,00 $ par mois du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

[11]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[12]     Les locateurs assument les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r.2.

[2] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.