Saint-Pierre c. Lamoureux |
2015 QCRDL 1840 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
185915 28 20141124 G |
No demande : |
1626693 |
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Date : |
19 janvier 2015 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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METZGER SAINT-PIERRE |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Isabelle Lamoureux
Thomas Louika |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 20 septembre 2014 au 30 septembre 2015 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 2 100 $, soit le loyer des mois de novembre, décembre 2014 et janvier 2015, plus 17 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
6 janvier 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.