Décision

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Décision

Saint-Pierre c. Lamoureux

2015 QCRDL 1840

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

185915 28 20141124 G

No demande :

1626693

 

 

Date :

19 janvier 2015

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

METZGER SAINT-PIERRE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Isabelle Lamoureux

 

Thomas Louika

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 20 septembre 2014 au 30 septembre 2015 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 100 $, soit le loyer des mois de novembre, décembre 2014 et janvier 2015, plus 17 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 novembre 2014 sur la somme de 700 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 89 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

6 janvier 2015

 


 

AVIS :
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