Décision

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Décision

Vaughan c. Charron

2016 QCRDL 26445

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

274192 31 20160425 G

No demande :

1986706

 

 

Date :

01 août 2016

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

Kimithi Vaughan & Corrine Vaughan Soden au soin de Société de gestion Cogir Société en nom collectif

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Roxanne Charron

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (649 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 au loyer mensuel de 649 $.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, les locateurs ne réclament que le remboursement des frais judiciaires, soit 82 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 82 $ pour les frais judiciaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la mandataire des locateurs

Date de l’audience :  

14 juillet 2016

 

 

 


 

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