Desroches c. Labrèche |
2016 QCRDL 7240 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
109018 31 20130903 T |
No demande : |
1900088 |
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Date : |
25 février 2016 |
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Régisseure : |
Manon Talbot, juge administrative |
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CAROLE DESROCHES |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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SONIA LABRECHE |
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Locatrice - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La demanderesse requiert la rétractation de la décision du 19 novembre 2015, rejetant sa demande considérant son absence à l'audience. Elle demande également d'être relevée des conséquences de son défaut d'avoir introduit sa demande de rétractation dans les délais prescrits.
[2] Elle explique que le jour de l'audience, elle a dû être transportée d'urgence à l'hôpital, tel qu'il appert des documents attestant de son hospitalisation et d'une facture du transport par ambulance. Elle ajoute que lorsqu’elle a pris connaissance de la décision à la fin novembre 2015, elle a adressé au tribunal une lettre datée du 5 décembre 2015 requérant la rétractation de celle-ci, mais la Régie du logement lui a retourné ladite demande pour vice de procédure, ce qui explique le délai additionnel pour produire la présente demande.
[3] L’article
« 59. La Régie peut, pour un motif raisonnable et aux conditions appropriées, prolonger un délai ou relever une partie des conséquences de son défaut de le respecter, si l'autre partie n'en subit aucun préjudice grave.»
[4] Dans de telles circonstances, le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu de relever la locataire du défaut.
[5] Pour ce qui est de la demande de rétractation, le Tribunal est d'avis que la demanderesse a fait la preuve d'un motif sérieux de rétractation.
[6] La bonne administration de la justice requiert qu'elle puisse faire valoir ses droits.
[7] À titre de demanderesse de la demande originaire, elle n’avait pas intérêt à retarder le déroulement des procédures.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande de rétractation;
[9] RÉTRACTE la décision rendue le 19 novembre 2015;
[10] DEMANDE au maître des rôles de convoquer à nouveau les parties pour enquête et audition au mérite de la demande originaire pour une durée d’une journée.
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Manon Talbot |
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Présence(s) : |
la locataire la locatrice Me François W. Légaré, avocat de la locatrice |
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Date de l’audience : |
23 février 2016 |
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