Décision

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Décision

Desroches c. Labrèche

2016 QCRDL 7240

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

109018 31 20130903 T

No demande :

1900088

 

 

Date :

25 février 2016

Régisseure :

Manon Talbot, juge administrative

 

CAROLE DESROCHES

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

SONIA LABRECHE

 

Locatrice - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La demanderesse requiert la rétractation de la décision du 19 novembre 2015, rejetant sa demande considérant son absence à l'audience. Elle demande également d'être relevée des conséquences de son défaut d'avoir introduit sa demande de rétractation dans les délais prescrits.

[2]      Elle explique que le jour de l'audience, elle a dû être transportée d'urgence à l'hôpital, tel qu'il appert des documents attestant de son hospitalisation et d'une facture du transport par ambulance. Elle ajoute que lorsqu’elle a pris connaissance de la décision à la fin novembre 2015, elle a adressé au tribunal une lettre datée du 5 décembre 2015 requérant la rétractation de celle-ci, mais la Régie du logement lui a retourné ladite demande pour vice de procédure, ce qui explique le délai additionnel pour produire la présente demande.

[3]      L’article 59 de la Loi sur la Régie du logement édicte que :

« 59.         La Régie peut, pour un motif raison­nable et aux conditions appropriées, prolonger un délai ou relever une partie des conséquences de son défaut de le respec­ter, si l'autre par­tie n'en sub­it aucun pré­judice grave.»

[4]      Dans de telles circonstances, le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu de relever la locataire du défaut.

[5]      Pour ce qui est de la demande de rétractation, le Tribunal est d'avis que la demanderesse a fait la preuve d'un motif sérieux de rétractation.

[6]      La bonne administration de la justice requiert qu'elle puisse faire valoir ses droits.

[7]      À titre de demanderesse de la demande originaire, elle n’avait pas intérêt à retarder le déroulement des procédures.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande de rétractation;

[9]      RÉTRACTE la décision rendue le 19 novembre 2015;

[10]   DEMANDE au maître des rôles de convoquer à nouveau les parties pour enquête et audition au mérite de la demande originaire pour une durée d’une journée.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

la locataire

la locatrice

Me François W. Légaré, avocat de la locatrice

Date de l’audience :  

23 février 2016

 

 

 


 

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