Cholette c. St-Laurent |
2016 QCRDL 1152 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
240865 37 20151007 G |
No demande : |
1849229 |
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Date : |
13 janvier 2016 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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Gérard Cholette
JONATHAN CHOLETTE
Marie-Michèle Cholette |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Daniel St-Laurent |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 230 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er avril 2015 au 30 juin 2016, au loyer mensuel de 615 $.
[3] Le locataire a quitté les lieux loués au cours du mois de novembre 2015 et le logement a été reloué dès le 1er décembre 2015.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 845 $, soit le loyer des mois de septembre, octobre et novembre 2015.
[5] La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 845 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
- à compter du 7 octobre 2015 sur la somme de 1 230 $,
- à compter du 1er novembre 2015 sur la somme de 615 $;
[8] CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires de 80 $;
[9] DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le locateur Jonathan Cholette |
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Date de l’audience : |
17 décembre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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