Décision

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Décision

Cholette c. St-Laurent

2016 QCRDL 1152

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

240865 37 20151007 G

No demande :

1849229

 

 

Date :

13 janvier 2016

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Gérard Cholette

 

JONATHAN CHOLETTE

 

Marie-Michèle Cholette

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Daniel St-Laurent

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 230 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er avril 2015 au 30 juin 2016, au loyer mensuel de 615 $.

[3]      Le locataire a quitté les lieux loués au cours du mois de novembre 2015 et le logement a été reloué dès le 1er décembre 2015.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 1 845 $, soit le loyer des mois de septembre, octobre et novembre 2015.

[5]      La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 845 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. :

-     à compter du 7 octobre 2015 sur la somme de 1 230 $,

-     à compter du 1er novembre 2015 sur la somme de 615 $;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires de 80 $;

[9]      DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur Jonathan Cholette

Date de l’audience :  

17 décembre 2015

 

 

 


 

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