Croteau c. Jimenez | 2024 QCTAL 12605 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Trois-Rivières | ||||||
| ||||||
No dossier : | 694426 15 20230324 T | No demande : | 4197939 | |||
|
| |||||
Date : | 11 avril 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Anne A. Laverdure | |||||
| ||||||
Louis Croteau |
| |||||
Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
François Jimenez
Jennifer Paillassa |
| |||||
Locataires - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
CONTEXTE
[1] Le locateur requiert la rétractation de la décision du 18 janvier 2024, rendue par le greffier spécial, William Durand.
[2] Le Tribunal doit évaluer les moyens sur la rétractation.
QUESTION EN LITIGE
[3] Le locateur a-t-il été empêché de se présenter à la première audience par une cause jugée suffisante?
ANALYSE ET DÉCISION
[4] À la suite d’une erreur commise par inadvertance, le locateur a indiqué l’adresse du logement comme étant la sienne sur la demande.
[5] Il n’a pas reçu l’avis d’audience qui a été envoyé au locataire.
[6] À titre de locateur de la demande originaire, il n’avait pas intérêt à retarder le déroulement des procédures.
[7] La bonne administration de la justice requiert qu’il puisse faire valoir ses droits.
[8] Le Tribunal accorde donc la rétractation.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉTRACTE la décision rendue le 18 janvier 2024;
[10] DEMANDE au maître des rôles de convoquer à nouveau les parties pour enquête et audition au mérite de la demande originaire.
|
| ||
|
Anne A. Laverdure | ||
| |||
Présence(s) : | le locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 9 avril 2024 | ||
| |||
| |||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.