Décision

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Croteau c. Jimenez

2024 QCTAL 12605

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

694426 15 20230324 T

No demande :

4197939

 

 

Date :

11 avril 2024

Devant la juge administrative :

Anne A. Laverdure

 

Louis Croteau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

François Jimenez

 

Jennifer Paillassa

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

CONTEXTE

[1]         Le locateur requiert la rétractation de la décision du 18 janvier 2024, rendue par le greffier spécial, William Durand.

[2]         Le Tribunal doit évaluer les moyens sur la rétractation.

QUESTION EN LITIGE

[3]         Le locateur a-t-il été empêché de se présenter à la première audience par une cause jugée suffisante?

ANALYSE ET DÉCISION

[4]         À la suite d’une erreur commise par inadvertance, le locateur a indiqué l’adresse du logement comme étant la sienne sur la demande.

[5]         Il n’a pas reçu l’avis d’audience qui a été envoyé au locataire.

[6]         À titre de locateur de la demande originaire, il n’avait pas intérêt à retarder le déroulement des procédures.

[7]         La bonne administration de la justice requiert qu’il puisse faire valoir ses droits.


[8]         Le Tribunal accorde donc la rétractation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         RÉTRACTE la décision rendue le 18 janvier 2024;

[10]     DEMANDE au maître des rôles de convoquer à nouveau les parties pour enquête et audition au mérite de la demande originaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

9 avril 2024

 

 

 


 

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