6570607 Canada inc. c. Thoby | 2023 QCTAL 37861 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 735843 22 20230922 G | No demande : | 4054273 | |||
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Date : | 29 novembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Annie Hallée | |||||
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6570607 Canada Inc |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Fredelyn Thoby
Ketly-Anne Malvoisin |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 450 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 au loyer mensuel de 1 225 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'octobre 2023 et doivent 3 675 $, soit le loyer des mois d'août à octobre 2023, plus 14 $ représentant les frais de notification prévus au Règlement.
[5] Les locataires admettent devoir cette somme.
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8] CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 3 675 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2023 sur la somme de 1 225 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 98 $;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Annie Hallée | ||
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Présence(s) : | Me Sandrine Dupont, avocate de la locatrice le locataire Fredelyn Thoby | ||
Date de l’audience : | 6 novembre 2023 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.