Investissements Nomac ltée c. Badeau-Robert |
2018 QCRDL 3930 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
351513 36 20170817 G |
No demande : |
2312174 |
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Date : |
31 janvier 2018 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administrative |
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Les Investissements Nomac Ltée. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Myriam Badeau-Robert |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation.
[2] Le bail entre les parties était du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 au loyer mensuel de 630 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté son logement à l'échéance de son bail.
[4] À son départ, la locataire devait au locateur 1 260 $, représentant le loyer de juillet et août 2017.
[5] La locataire a payé le 24 août 2017 la somme de 1 000 $ par chèque libellé au nom du locateur, chèque qui a été honoré par l’institution financière.
[6] Quant à la balance de 260 $, la locataire a transmis au locateur un chèque de 260 $ en omettant de le signer valablement.
[7] Depuis ce temps, le locateur tente d’obtenir le paiement de 260 $, en vain.
[8] Le locateur réclame aussi les frais de dépistage (159,82 $) pour retracer la locataire.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande du locateur;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 419,82 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
9 janvier 2018 |
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