Décision

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Décision

Investissements Nomac ltée c. Badeau-Robert

2018 QCRDL 3930

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

351513 36 20170817 G

No demande :

2312174

 

 

Date :

31 janvier 2018

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Les Investissements Nomac Ltée.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Myriam Badeau-Robert

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation.

[2]      Le bail entre les parties était du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 au loyer mensuel de 630 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté son logement à l'échéance de son bail.

[4]      À son départ, la locataire devait au locateur 1 260 $, représentant le loyer de juillet et août 2017.

[5]      La locataire a payé le 24 août 2017 la somme de 1 000 $ par chèque libellé au nom du locateur, chèque qui a été honoré par l’institution financière.

[6]      Quant à la balance de 260 $, la locataire a transmis au locateur un chèque de 260 $ en omettant de le signer valablement.

[7]      Depuis ce temps, le locateur tente d’obtenir le paiement de 260 $, en vain.

[8]      Le locateur réclame aussi les frais de dépistage (159,82 $) pour retracer la locataire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande du locateur;


[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur 419,82 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 août 2017, plus les frais judiciaires de 92 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 janvier 2018

 

 

 


 

AVIS :
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