Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Montréal secteur Est c. Dumay

2018 QCRDL 37310

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

418952 31 20180912 G

No demande :

2588385

 

 

Date :

07 novembre 2018

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal Secteur Est

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Francesca Dumay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 016 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2018 au 31 juillet 2019 au loyer mensuel de 1 008 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 3 024 $, soit le loyer des mois d'août, septembre et octobre 2018.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 024 $, plus les frais judiciaires de 75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

31 octobre 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.