Office municipal d'habitation de Montréal secteur Est c. Dumay |
2018 QCRDL 37310 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
418952 31 20180912 G |
No demande : |
2588385 |
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Date : |
07 novembre 2018 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal Secteur Est |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Francesca Dumay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 016 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2018 au 31 juillet 2019 au loyer mensuel de 1 008 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 3 024 $, soit le loyer des mois d'août, septembre et octobre 2018.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 024 $, plus les frais judiciaires de 75 $.
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
31 octobre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.