Décision

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Décision

OSBL Charron (SOCAM) c. Devaney

2016 QCRDL 12698

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

262821 31 20160224 G

No demande :

1941859

 

 

Date :

11 avril 2016

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administrative

 

O.S.B.L Charron ( SOCAM )

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

KURTIS DEVANEY

 

KYLE DEVANEY

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 567 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 143 $, soit un solde du loyer du mois de mars 2016.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 143 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2016, plus les frais judiciaires de 102 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

29 mars 2016

 

 

 


 

AVIS :
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