[1]         La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec[1] (ci-après : « Code civil »).

[2]         Le Tribunal, lorsque saisi d'une demande de fixation de loyer, détermine le montant du loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[2] (ci-après « le Règlement »).

[3]         Suivant ce Règlement, l'ajustement du loyer est calculé à partir du loyer payé au terme du bail, en tenant compte de la part attribuable du logement et en fonction de certaines dépenses précises encourues par la locatrice durant l'année de référence. Ces dépenses comprennent notamment la variation des taxes municipales, des taxes scolaires et des assurances, le coût encouru pour les frais d'énergie, les frais d'entretien, ainsi que des dépenses pour les réparations majeures.

[4]         En tant que demanderesse, la locatrice assume le fardeau de prouver, lors de l'audience, les montants inscrits au formulaire des renseignements nécessaires.

[5]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, à un loyer mensuel de 720,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[6]         Selon le Règlement, le loyer considéré est celui payé au terme du bail et inclut tous les services et les accessoires prévus au bail et ceux qui font partie d’un bail distinct, cela inclut notamment l’espace de stationnement, et ce, même s’il fait l’objet d’un contrat distinct[3].

[7]         À l’audience, les parties sont présentes et font valoir leur point de vue sur le dossier.

[8]         La locatrice a produit le Formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer (ci‑après : « le Formulaire ») ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements, sauf en ce qui concerne les polices d’assurance en vigueur au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2021, incluant la ventilation des primes couvertes.

[9]         À cette fin, lors de l’audience, le Tribunal a autorisé[4] la locatrice à lui transmettre, au plus tard le 5 juillet 2023, les documents susmentionnés, le tout tel qu’il appert au formulaire d’autorisation de produire un document déposé au dossier.

[10]     La locatrice a transmis en date du 28 juin 2023 les documents tel que stipulé à l’autorisation de produire un document.

[11]     Toute somme non prise en charge par le Règlement doit être retranchée des polices d’assurances soumises.

[12]     Concernant les frais d’entretien, le Tribunal ne retient qu’un montant de 2 898,82 $. La locatrice présente un fouillis de données comprenant tant de l’entretien que des rénovations majeures dans des logements. La locatrice est incapable d’indiquer clairement la somme totale des diverses dépenses.

[13]     La locatrice a fait défaut de rencontrer le fardeau de preuve que la loi lui impose. Ce n’est pas au Tribunal de démêler les factures de la locatrice. Son rôle est d’apporter aux deux parties un secours équitable et impartial. Cela ne signifie pas faire la preuve à la place d’une partie[5], encore moins de la prendre par la main et d’administrer toute la preuve à leur place[6].

[14]     Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[7] est de 22,93 $ par mois, s’établissant comme suit :

[15]     CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[16]     CONSIDÉRANT la jurisprudence unanime à l’effet que le loyer fixé par règlement peut être supérieur ou inférieur à celui mentionné dans l’avis de modification de la locatrice;

[17]     CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 22,93 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[18]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 743,00 $ par mois du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[19]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[20]     Le locateur assume les frais de la demande.

[1] Chapitre CCQ-1991.

[2] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.

[3] Coop d'Habitation Lezarts c. Lampron, 2012 CanLII 125509 (QC TAL).

[4] Art. 37, Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement, chapitre T‑15.01, r. 5.

[5] 159622 Canada inc. (Immeubles Brenka inc.) c. Gaston Lavoie, [2007] J.L. 265.

[6] 9416-4654 Québec inc. c. Al-Khoury, 2023 QCCQ 3837.

[7] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.