La demande

[1]      Le locataire demande des dommages-intérêts pour troubles et inconvénients de 5 000 $, les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue par la Loi, une ordonnance obligeant le locateur à lui remettre un outil de travail désigné comme étant (Sledge hammer), 115 $ à titre de dommages matériels et les frais.

Les faits

[2]      Les parties étaient liées par un bail à un loyer mensuel de 590 $.

[3]      Le locataire déclare qu’il a été évincé de son logement le 8 juin 2011, sans que le défendeur ait obtenu une décision de la Régie du logement l’autorisant à le faire.

[4]      Il aurait été hébergé chez des amis pendant un certain temps et aurait payé par la suite des motels pendant presque deux ans, ce qui lui aurait causé des troubles d’instabilité, d’hésitation, de stress et autres troubles et inconvénients. Il ne s’est trouvé un logement qu’en 2013.

[5]      Le locateur aurait menacé de jeter ses affaires aux vidanges ainsi que son outil de travail (Sledge hammer) qu’il n’a jamais retrouvé.

[6]      Il avait payé le loyer du mois de juin en totalité.

[7]      En défense, le locateur explique que le locataire se promenait avec une masse de trois pieds dans l’immeuble.

[8]      Les policiers se sont présentés, l’ont sorti du logement et l’ont reconduit à l’hôpital Notre-Dame en psychiatrie. Ces derniers l’ont gardé pendant 21 jours.

[9]      Il aurait eu préalablement plusieurs avertissements.

[10]   Il avait un comportement agressif, avec sa masse il frappait dans les portes et particulièrement dans la porte du concierge et l’a défoncée. Des locataires sont déménagés suite à ce comportement.

[11]   C’est un ami et un témoin, qui sont venus déménager ses effets.

[12]   La mère du locataire a collaboré au déménagement et a fait des boîtes toute la nuit.  Elle aurait déclaré que «ce n’était pas sa place ici» car il était sous des soins.

[13]   Elle aurait collaboré et déclare qu’elle était contente que son fils soit de retour à l’hôpital.

Discussions

[14]   Le tribunal considère fautif l’éviction du locataire par le locateur sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de la Régie du logement.

[15]   Néanmoins, il semble y avoir eu un consensus avec la mère du locataire à l’effet que le logement devait se libérer et que le bail serait résilié.

[16]   Toutefois, le Tribunal accordera au locataire le remboursement du loyer du mois de juin au prorata des journées occupées, soit 432 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[17]   REJETTE en partie la demande du locataire;

[18]   CONDAMNE le locateur à payer au locataire 432 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 mai 2014;

[19]   Sans frais.