Groupe conseil Pierda Canada inc. c. Ranger |
2016 QCRDL 29427 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
277698 22 20160517 G |
No demande : |
2001977 |
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Date : |
25 août 2016 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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Groupe Conseil Pierda Canada Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Brenda Ranger
Michelle-Anne D'Amour |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 830 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Dûment signifiés, les locataires sont absents à l'audience.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 au loyer mensuel de 915 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 juillet 2017 au même loyer.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve non contredite démontre que les locataires ont quitté le logement au mois de mai 2016 et doivent 1 830 $, soit le loyer d'avril et mai 2016.
[6] Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[7] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9] CONSTATE la résiliation du bail;
[10]
CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 1
830 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours pour perte de loyer, indemnité de relocation et dommages éventuels.
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
17 août 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.