Décision

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Décision

Groupe conseil Pierda Canada inc. c. Ranger

2016 QCRDL 29427

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

277698 22 20160517 G

No demande :

2001977

 

 

Date :

25 août 2016

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

Groupe Conseil Pierda Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Brenda Ranger

 

Michelle-Anne D'Amour

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 830 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifiés, les locataires sont absents à l'audience.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 au loyer mensuel de 915 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 juillet 2017 au même loyer.

[4]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve non contredite démontre que les locataires ont quitté le logement au mois de mai 2016 et doivent 1 830 $, soit le loyer d'avril et mai 2016.

[6]      Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE en partie la demande;


[9]      CONSTATE la résiliation du bail;

[10]   CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 1 830 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 mai 2016, plus les frais judiciaires de 91 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours pour perte de loyer, indemnité de relocation et dommages éventuels.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

17 août 2016

 

 

 


 

AVIS :
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