Décision

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Société immobilière Bélanger c. Lemieux

2022 QCTAL 36696

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

659870 18 20221024 G

No demande :

3696323

 

 

Date :

19 décembre 2022

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Société immobilière Bélanger

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

François Lemieux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2023 au loyer mensuel de 769 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 2 307 $, soit le loyer des mois de septembre, octobre et novembre 2022 inclusivement.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 307 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2022, plus les frais de justice et de notification de 103 $;


Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

7 décembre 2022

 

 

 


 

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