Décision

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9395-9146 Québec inc. c. Nadeau

2024 QCTAL 25992

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

769168 18 20240227 G

No demande :

4220677

 

 

Date :

08 août 2024

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

9395-9146 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Candy Nadeau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 508 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit un total de 7 908 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'au mois de juillet 2024 inclusivement.

[4]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 7 908 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2024, plus les frais de justice et de notification de 113,25 $;


Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

19 juillet 2024

 

 

 


 

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