9395-9146 Québec inc. c. Nadeau | 2024 QCTAL 25992 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 769168 18 20240227 G | No demande : | 4220677 | |||
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Date : | 08 août 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphan Samson | |||||
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9395-9146 Québec Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Candy Nadeau |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 508 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit un total de 7 908 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'au mois de juillet 2024 inclusivement.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 7 908 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.
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Stéphan Samson | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 19 juillet 2024 | ||
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