Décision

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Décision

Caprera c. Dembo

2021 QCTAL 15678

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

566766 31 20210406 G

No demande :

3226733

 

 

Date :

18 juin 2021

Devant le juge administratif :

Charles Rochon-Hébert

 

Joe Caprera

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Daka Dembo

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 710 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 au loyer mensuel de 785 $, payable le premier jour de chaque mois et lequel inclut le bail accessoire d’un espace de stationnement.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 7 065 $, soit le loyer des mois d'octobre 2020 à juin 2021, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]      Le locataire admet devoir cette somme, mais affirme avoir des difficultés personnelles.

[6]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards fréquents est suffisante, mais cependant, celle du préjudice ne l’est pas pour justifier la résiliation du bail.

[8]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[9]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[12]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 7 065 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 avril 2021 sur la somme de 4 710 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 102 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Charles Rochon-Hébert

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

10 juin 2021

 

 

 


 



[1] RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.