Caprera c. Dembo |
2021 QCTAL 15678 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
566766 31 20210406 G |
No demande : |
3226733 |
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Date : |
18 juin 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Charles Rochon-Hébert |
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Joe Caprera |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Daka Dembo |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 710 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 au loyer mensuel de 785 $, payable le premier jour de chaque mois et lequel inclut le bail accessoire d’un espace de stationnement.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 7 065 $, soit le loyer des mois d'octobre 2020 à juin 2021, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Le locataire admet devoir cette somme, mais affirme avoir des difficultés personnelles.
[6] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[8] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[9] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 7 065 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Charles Rochon-Hébert |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
10 juin 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.