7630336 Canada inc. c. Thibault-Dorman

2014 QCRDL 42387

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

179698 22 20141014 G

No demande :

1597274

 

 

Date :

09 décembre 2014

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

7630336 Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pamela Thibault-Dorman

Simon Smith-Gingras

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 180 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2014 au 30 mars 2015 au loyer mensuel de 795 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locataire Simon Gingras-Smith admet devoir 1 145 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 415 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de la date du présent jugement

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

26 novembre 2014

 


 

AVIS :
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