Décision

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Banque Nationale du Canada c. Drolet

2011 QCRDL 17428

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 110322 013 G

 

 

Date :

06 mai 2011

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Banque Nationale De Canada

A/s Gestion  J. Laprade

 

Josée Charbonneau

 

André Dubois

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

André Drolet

 

Serge Vaillancourt

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LES LOCATEURS RÉCLAMENT À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 2 800 $;

[4]      Le locateur s’est désisté à l’égard de Serge Vaillancourt;

[5]      La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 2 800  $;

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion des locataires et de tous les autres occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire André Drolet à payer aux locateurs la somme de 2 800 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 mai 2011, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 72 $;

[9]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire des locateurs

Me Nancy-Line St-Amour, avocate du locateur Banque Nationale

le locataire

Date de l’audience :  

3 mai 2011

 


 

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