Décision

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Décision

Immeubles Ratelle et Ratelle inc. c. Langlois-Beausoleil

2012 QCRDL 20556

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Joliette

 

No :          

29 101025 013 G

 

 

Date :

11 juin 2012

Régisseure :

Lyne Foucault, juge administratif

 

Les Immeubles Ratelle Et Ratelle Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Isabelle Langlois-Beausoleil

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Pascal Savoie

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 505 $ de loyer, plus 2 668,48 $ en dommages-intérêts, plus 19,80 $ en frais de signification.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 505 $, prolongé jusqu’au 30m juin 2011 au loyer mensuel de 515 $.

[3]      En vertu de ce bail, la locataire et la caution sont responsables solidairement du paiement du loyer.

[4]      Le mandataire du locateur déclare que la locataire a quitté le logement en juin 2010 et doit 505 $, soit le loyer du mois de juin 2010, plus 483,48 $ représentant des frais d'annonces par voie des journaux.

[5]      Le logement fut reloué pour le 1er novembre 2010.

[6]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 2 060 $, soit l'équivalent du loyer des mois de juillet, août et septembre 2010, plus 80,83 $ de frais d'électricité.

[7]      En défense, la locataire oppose sa propre demande en résiliation de bail pour justifier cette situation de non-paiement du loyer et autres frais.

[8]      Cette demande a été rejetée par le tribunal.

[9]      Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus, que le bail a été résilié de plein droit par le départ de la locataire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   CONSTATE la résiliation du bail;

[11]   CONDAMNE la locataire et la caution à payer solidairement au locateur la somme de 3 129,31 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 25 octobre 2010, plus les frais judiciaires de 85,80 $.

 

 

 

 

 

Lyne Foucault

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

16 mai 2012

 


 

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