Immeubles Ratelle et Ratelle inc. c. Langlois-Beausoleil |
2012 QCRDL 20556 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Joliette |
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No : |
29 101025 013 G |
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Date : |
11 juin 2012 |
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Régisseure : |
Lyne Foucault, juge administratif |
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Les Immeubles Ratelle Et Ratelle Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Isabelle Langlois-Beausoleil |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Pascal Savoie |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur réclame 505 $ de loyer, plus 2 668,48 $ en dommages-intérêts, plus 19,80 $ en frais de signification.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 505 $, prolongé jusqu’au 30m juin 2011 au loyer mensuel de 515 $.
[3] En vertu de ce bail, la locataire et la caution sont responsables solidairement du paiement du loyer.
[4] Le mandataire du locateur déclare que la locataire a quitté le logement en juin 2010 et doit 505 $, soit le loyer du mois de juin 2010, plus 483,48 $ représentant des frais d'annonces par voie des journaux.
[5] Le logement fut reloué pour le 1er novembre 2010.
[6] Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 2 060 $, soit l'équivalent du loyer des mois de juillet, août et septembre 2010, plus 80,83 $ de frais d'électricité.
[7] En défense, la locataire oppose sa propre demande en résiliation de bail pour justifier cette situation de non-paiement du loyer et autres frais.
[8] Cette demande a été rejetée par le tribunal.
[9] Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus, que le bail a été résilié de plein droit par le départ de la locataire.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] CONSTATE la résiliation du bail;
[11] CONDAMNE la locataire et la caution à payer solidairement au locateur la somme de 3 129,31 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 25 octobre 2010, plus les frais judiciaires de 85,80 $.
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Lyne Foucault |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
16 mai 2012 |
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AVIS :
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