Bissonnette c. Gagnon |
2016 QCRDL 17551 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
249393 31 20151203 G |
No demande : |
1884857 |
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Date : |
19 mai 2016 |
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Régisseur : |
François Leblanc, juge administratif |
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Sébastien Bissonnette |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Yohan Gagnon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 440 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 050 $, soit le loyer des mois de mars (650 $), avril et mai 2016.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 2 050 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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François Leblanc |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
11 mai 2016 |
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