St-Louis c. Salinitri |
2014 QCRDL 25192 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier: |
159561 37 20140612 G |
No demande: |
1515934 |
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Date : |
15 juillet 2014 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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PIERRE ERICK ST-LOUIS |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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AMANDA SALINITRI |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 900 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, au loyer mensuel de 700 $.
[3] La locataire a payé le loyer dû avant l'audience. Il ne lui reste que les frais judiciaires à acquitter.
[4]
La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer. La résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[5] La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 80 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
8 juillet 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.