Décision

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Décision

St-Louis c. Salinitri

2014 QCRDL 25192

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

159561 37 20140612 G

No demande:

1515934

 

 

Date :

15 juillet 2014

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

PIERRE ERICK ST-LOUIS

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

AMANDA SALINITRI

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 900 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, au loyer mensuel de 700 $.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience. Il ne lui reste que les frais judiciaires à acquitter.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 80 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

8 juillet 2014

 


 

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