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Lafantaisie c. Tremblay |
2020 QCTAL 8503 |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
537373 28 20200921 G |
No demande : |
3069457 |
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Date : |
24 novembre 2020 |
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Devant le juge administratif : |
Daniel Gilbert |
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Alain Lafantaisie |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Éric Tremblay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (715 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 585 $.
[4] Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 101 $.
[5] Quant
aux retards fréquents, le Tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la
résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article
1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.
Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
[7] Lors de l’audience, les parties ont convenu de résilier le bail sur entente le 30 juin 2021.
[8] Le Tribunal entend donner acte de cette entente.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois, et ce, jusqu’au mois de juin 2021;
[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice de 101 $;
[11] DONNE ACTE de l’entente intervenue entre les parties de résilier le bail le 30 juin 2021.
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
11 novembre 2020 |
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