Décision

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Therrien c. Pichette

2011 QCRDL 44933

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 111017 010 G

 

 

Date :

30 novembre 2011

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Marc-André Therrien

 

Alexandra-Kim Clément

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Louis Pichette (Bachelor)

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (115 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les locateurs demandent de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2011 au 1er juillet 2012 au loyer mensuel de 585 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, les locateurs ne réclament que le remboursement des frais judiciaires, soit 66 $.

[5]      De plus, les locateurs démontrent que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui leur cause un préjudice sérieux dans la gestion de leur immeuble.

[6]      Quant aux retards fréquents, le tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. :

« 1973.      Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paie­ment du loyer.

                            Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail.»


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois, à compter du 1er décembre 2011, ladite ordonnance étant valide jusqu’au 30 juin 2012;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires de 66 $.

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

un des locateurs

Date de l’audience :  

24 novembre 2011

 


 

AVIS :
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