Immeubles Delafontaine inc. c. Larochelle |
2019 QCRDL 37351 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
482521 26 20190923 G |
No demande : |
2852423 |
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Date : |
21 novembre 2019 |
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Régisseure : |
Mélanie Marois, juge administrative |
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Les Immeubles Delafontaine Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Pierre Larochelle |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (460 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2018 au 31 juillet 2019 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 juillet 2020 au loyer mensuel de 460 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2019 et doit 920 $, soit le loyer des mois de septembre (460 $) et d’octobre 2019 (460 $), plus 9,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 920 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Mélanie Marois |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 novembre 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.