Décision

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Décision

Immeubles Delafontaine inc. c. Larochelle

2019 QCRDL 37351

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

482521 26 20190923 G

No demande :

2852423

 

 

Date :

21 novembre 2019

Régisseure :

Mélanie Marois, juge administrative

 

Les Immeubles Delafontaine Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierre Larochelle

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (460 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2018 au 31 juillet 2019 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 juillet 2020 au loyer mensuel de 460 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2019 et doit 920 $, soit le loyer des mois de septembre (460 $) et d’octobre 2019 (460 $), plus 9,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 920 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 septembre 2019 sur la somme de 460 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85,50 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 novembre 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.