Décision

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Décision

Gestion Jado-Six c. Bernard

2013 QCRDL 29816

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

37-130709-005 37 20130709 G

No demande:

20589

 

 

Date :

11 septembre 2013

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

GESTION JADO-SIX

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

NATHALIE BERNARD

STÉPHANE PROULX

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (580 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 686 $, soit le loyer des mois de juillet (126 $) et août 2013 (560 $).

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 686 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 juillet 2013 sur la somme de 126 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 86 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

27 août 2013

 


 

AVIS :
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